E-mailing du 07 mars 2018 - Fiscalité du contrat de capitalisation


I-Pocampe vous informe...
Rédigé par Frédéric POLLET - N°40

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financierLe produit imposable à chaque clôture d'exercice par des contrats de capitalisation conclus après le 1er janvier 1993 et détenus par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, est déterminé forfaitairement en appliquant au montant initialement placé (net de frais) du contrat, 105 % du dernier taux moyen d'emprunt d'Etat (TME) à long terme connu lors de la souscription du contrat.

C'est ce qui ressort des dispositions de l'article 238 septies E du Code général des impôts (CGI).

La formule suivante s'applique donc :
 

Montant net investi x [(1 + (105% x TME à la souscription)) Prorata temporis* - 1]


* Le prorata temporis tient compte de la date à laquelle le contrat a été souscrit (par exemple, pour une souscription au 1er mai 2017, il conviendra de retenir un prorata de 8/12).


Remarque : Cette base imposable pourra être impactée par des correctifs comptables, notamment des éventuelles provisions pour dépréciation. Il n'y aura aucune taxation aux contributions sociales, lesquelles ne sont pas dues par les personnes morales soumises à l'IS.
 

 CAS PRATIQUE : 

L'entreprise Dupont, soumise à l'IS, souscrit le 1er mai 2017 à un contrat de capitalisation pour un montant de 100 000 € avec des droits d'entrée de 1.5%. Le dernier taux mensuel des emprunts d'Etat publié au jour de la souscription (avril 2017) du contrat est de 0,91%.


Fiscalité au cours de la vie du contrat (exercice 2017)


1. Valeur de marché du contrat :

  •  Valeur du contrat au 1er mai 2017 : 98 500 €
  •  Valeur du contrat au 31 12 2017 : 103 000 €

 

2. Valeur fiscale du contrat :

  •  Valeur du contrat au 1er mai 2017 : 98 500 €
  • Valeur du contrat au 31 12 2017 : 99 126 €
  • Montant net investi x (105% du TME) :
    98 500 € x (1+(105% x 0,91)^8/12)            98 500 € x 0,61% = 626 €


L’entreprise Dupont déclare 99 126 € et paie l'IS sur la différence entre 99 126 € (valeur fiscale) et 98 500 € (valeur nominale) soit 626 €.

Le conseil I-Pocampe

Dans le contexte actuel de taux d'intérêt extrêmement bas, le contrat de capitalisation, en plus de pouvoir donner l'accès aux personnes morales à un support garanti en capital (le fonds en euros), semble disposer d'avantages fiscaux (TME figé pendant toute la durée de vie du contrat). En effet, l'avance fiscale due chaque année sur un contrat de capi peut être inférieure à la fiscalité applicable sur d'autres placements financiers, où celle-ci s'applique généralement sur le montant réel des intérêts.

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