E-mailing du 05 novembre 2018 - Holding animatrice, le Conseil d’Etat donne une définition claire et précise


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°256

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Plus d’un tiers des PME françaises est détenu via une structure dite « holding ». Si la holding présente des avantages juridiques et fiscaux nécessaires à la vie économique des entreprises, la remise en cause de sa qualification pour des raisons d’interprétation a pu conduire à des déconvenues.

L’administration fiscale est en mesure de contester des exonérations qui semblaient acquises. Par la suite, la jurisprudence a notamment déclaré nulles certaines conventions au sein du groupe remettant ainsi en cause cette qualification de holding animatrice.

 

  1. La notion de holding animatrice avant la décision du Conseil d’Etat

 

Cette notion de holding animatrice est utilisée par l’administration dans son article 966  du CGI « Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

L’animation effective se caractérise par un contrôle suffisant de la holding sur ses filiales pour lui permettre de conduire la politique du groupe. Ce contrôle s’apprécie, d’une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat.

La holding doit également, dans les faits, assurer de façon concrète la conduite de la politique du groupe, c’est-à-dire son animation. Elle doit conduire la politique générale du groupe et s’assurer de sa mise en œuvre effective
Dans ces conditions, l’animation ne peut être établie que sur la base d’un faisceau d’indices. 

De plus, il incombe au contribuable d’être en mesure de démontrer, par tous moyens de preuve, l’effectivité du rôle animateur.

 

  1. La notion de holding animatrice du Conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat vient de préciser sa définition de la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495) en matière d’impôt sur le revenu (plus-value pour départ à la retraite, article 150-D ter)

Voici les éléments mis en avant par le Conseil d'Etat pour qualifier l’animation :

  • L’objet social de la holding prévoit expressément la conduite de la politique de ses filiales et l’animation du groupe qu’elle contrôle ;
  • La société a conclu avec ses filiales des conventions d’assistance administrative et d’assistance en matière de stratégie et de développement. Cette dernière précise que la holding prend part activement à la stratégie et au développement de la filiale ;
  • Les procès-verbaux de conseils d'administration de la filiale montrent que la holding a initié plusieurs actions concrètes : la recherche de nouveaux partenaires, la détermination de projets de recherche et de développement, etc…

 

Par ailleurs, le Conseil d’État valide le principe d’une holding animatrice avec une activité "mixte" en se basant sur l’actif de la holding en valeur actuelle, et non en valeur historique.

En effet, dans le cas jugé, la valeur réelle et non historique de la filiale représentait 56 % de l’actif de la holding. Le solde était investi en titres de placements (trésorerie) en raison de dividendes importants reçus au fil des années. Le poids relatif de la participation animée par rapport à celui des autres actifs détenus par la holding est donc prépondérant. 

Le conseil I-Pocampe

Une première étape est franchie en matière d’impôt sur le revenu.

Il ne reste plus qu’à espérer que la jurisprudence à venir (notamment la Cour de cassation) saura utiliser cette décision afin de clarifier cette notion en matière d’ISF (pour les redressements en cours) et de droits de mutation à titre gratuit (notamment sur les engagements dits « Dutreil »).

La qualification de holding animatrice ou passive est déterminante dans la mise en œuvre des stratégies patrimoniales. Une approche patrimoniale globale permettant une prise en compte exhaustive des enjeux propres aux dirigeants d’entreprise pourra permettre une optimisation de la fiscalité applicable (impôt sur le revenu et droits de mutation à titre gratuit).

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