E-mailing du 26 novembre 2018 - PAS : Quel impact sur les réductions et crédits d’impôt ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°259

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Hormis pour ceux qui sortiraient d’une hibernation prolongée ou qui reviennent de Pluton, vous devez certainement être informé de la mise en place du PAS à compter du 01/01/2019.

Si le calcul de l’impôt sur le revenu demeure inchangé, la réforme en modifiera les modalités de règlement via l’institution de prélèvements mensuels (voire trimestriels dans certaines situations) effectués par les débiteurs des revenus (employeur, caisses de retraite, etc.) ou versés par le contribuable directement.

Par corollaire, l’institution du PAS impactera les modalités de régularisation des crédits et réductions d’impôt.
 

  1. Restitution des avantages fiscaux générés durant « l’année blanche » (2018)

 

Afin d’éviter que les contribuables ne subissent une double-imposition en 2019 (imposition des revenus 2018 et prélèvement de l’impôt « à la source » sur les revenus 2019), l’administration fiscale a institué le Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Ce dernier « gommera » les revenus ordinaires perçus par le contribuable (traitements et salaires, pensions et retraites, BIC, BNC, BA, revenus fonciers).

Ce dernier ne subira donc une imposition qu’au titre des revenus dits « exceptionnels » : principalement les dividendes, plus-values mobilières et augmentations de rémunération.

Les réductions et crédits d’impôt générés en 2018 ne seront pas remis en cause.

Ils auront vocation :

  • A s’imputer sur le résiduel d’impôt lié à la taxation des revenus exceptionnels ;

Ex : Un contribuable perçoit une rémunération de 100 000 € et des dividendes de 40 000 €. Sa rémunération 2018 étant gommée par le CIMR, son revenu imposable en mai 2019 sera de 40 000 €. La réduction Pinel dont il bénéficie (4 000 € / an) sera imputée sur son impôt brut, estimé à 12 000 €. Impôt net : 8 000 €.

  • Ou à être restitués au contribuable par l’Administration fiscale, si ce dernier n’a pas déclaré de revenus exceptionnels.

Ex : Un contribuable perçoit une rémunération de 100 000 € en 2018. Cette dernière étant intégralement gommée par le CIMR, l’impôt sur le revenu sera nul. La réduction Pinel dont il bénéficie (4 000 € / an) sera par conséquent restituée au contribuable en 2019.
 

  1. Traitement des avantages fiscaux suite à la mise en place du PAS (2019 et années suivantes)


Le taux commun de PAS ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt.

Pour limiter l’effort de trésorerie des ménages, l’administration fiscale a prévu :

1er étape :

  • Versement d’une avance égale à 60% de la réduction ou du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses ou investissements réalisés en année N-2 (montant figurant dans la dernière déclaration de revenus).

Calendrier :

  • 2019 : versement le 15 janvier
  • Au cours des années suivantes, l’avance sera versée au plus tard le 1er mars

Ex : Un contribuable a réalisé un investissement Pinel en 2016. Le bien a été livré en 2017, et générera une réduction d’impôt de 4 000 € durant 9 ans.

Ce dernier réalise sa déclaration de revenus en 2018.

L’administration fiscale prend note du nouvel avantage fiscal, et lui versera une avance de 2 400 € le 15 janvier 2019.  

2eme étape :

  • Le contribuable procédera au dépôt de sa déclaration des revenus N-1 en mai.
  • Il y reportera le montant de ses réductions et crédits d’impôt.
  • Une régularisation sera opérée par l’administration fiscale en juillet/août.
     

3 hypothèses :

  • Si le montant des réductions/crédits d’impôt N-1 et N-2 est stable, l’administration fiscale restituera les 40% restants au contribuable.

Ex : Pour reprendre l’exemple précédent, l’investisseur ayant réalisé un investissement Pinel en 2016 déclarera 4 000 € de réduction d’impôt en 2017 et 2018.

Une avance de 2 400 € (60%) lui sera versée le 15 janvier 2019.

Le complément de 1 600 (40%) lui sera versé en juillet/août 2019, au titre de la régularisation annuelle.   
 

  • Si le montant des réductions/crédits d’impôt N-1 est supérieur à N-2, l’administration fiscale réalisera une restitution plus importante.

Ex : Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt Pinel de 4 000 € en 2017.

En 2018, il bénéficie de sa réduction d’impôt Pinel et d’un crédit d’impôt pour emploi de salarié à domicile de 2 000 €.

L’administration fiscale lui versera 2 400 € le 15 janvier 2019.

Une régularisation de 3 600 € sera réalisée en juillet/août de la même année.
 

  • Si le montant des réductions/crédits d’impôt N-1 est inférieur à N-2, l’administration fiscale régularisera la situation afin de réduire le second versement, ou de se faire restituer l’excédent.  

Ex : Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt Pinel de 4 000 € et d’un crédit d’impôt pour emploi de salarié à domicile de 2 000 € en 2017.

En 2018, il ne bénéficie que de sa réduction Pinel.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale lui versera une avance de 3 600 €.

Un complément de 400 € sera versé en juillet/août de la même année au titre de la régularisation annuelle.
 

Le périmètre de l’avance sera limité aux réductions et crédits d’impôt suivants :

  • Les réductions Scellier, Duflot et Pinel,
  • La réduction Censi-Bouvard,
  • La réduction Girardin Logement – art 199 undecies A ,
  • La réduction d’impôt pour les dons,
  • Le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile,
  • Le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans,
  • La réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées,
  • Le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Le conseil I-Pocampe

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, l’administration fiscale a mis en place un complexe système de restitution des réductions et crédits d’impôt.

Ce dispositif transitoire ne semble pas répondre à toutes les problématiques engendrées par l’institution du prélèvement à la source.

Il n’est donc pas à exclure que ce mécanisme évolue au cours des prochaines années. Dans ce contexte, il conviendra d’étudier avec attention les évolutions de ce type, le plus souvent subtiles, mais pouvant avoir un impact important pour nos clients, comme nous vous l’avons rappelé dans un précédent e-mailing.

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