E-mailing du 14 Janvier 2019 - Pacte Dutreil : assouplissement et simplification


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°263

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La loi de finances 2019 validée par le Conseil Constitutionnel vient atténuer et modifier le périmètre d’utilisation du dispositif Dutreil tout en simplifiant les démarches.

Une exonération portée à 90 % était évoquée mais cette mesure n’est plus à l’ordre du jour.

Il n’y a donc pas de changement sur le taux de l’exonération (75%) et sur les durées des engagements.

 

  1. Abaissement des seuils pour l’engagement collectif de conservation 
     

Les seuils sont dorénavant les suivants :

  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (au lieu de 20 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises cotées,
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (au lieu de 34 % des droits financiers et des droits de vote) pour les entreprises non cotées.

L’apparition de stratégies portant sur des droits de vote double pourrait permettre de transmettre davantage.
 

  1. Possibilité de signer seul un engagement collectif de conservation
     

Cette loi permet de combler un vide juridique et fiscal car les sociétés unipersonnelles étaient à la fois régies par l’article 787 B et C.

Dorénavant, l’article 787 B permet à lui seul de répondre positivement à ces structures.

Cette disposition concerne les associés de sociétés unipersonnelles ou un associé d'une société pluripersonnelle mais remplissant à lui seul les conditions.
 

  1. Non remise en cause de l’ensemble de l’engagement collectif de conservation
     

Si certains membres de l’engagement collectif de conservation souhaitent se transmettre des titres (que ce soit par donation ou par cession), cela est possible sans remise en cause l’ensemble de l’engagement.

L’exonération est remise en cause uniquement pour les titres transmis : l’exonération applicable aux autres titres n'est pas remise en cause.
 

  1. Engagement collectif dit « réputé acquis »
     

L’engagement réputé acquis s’applique également aux détentions indirectes par une holding passive (dans la limite d’un seul niveau d’interposition) et les droits du concubin notoire sont pris en compte pour déterminer les seuils de détention du capital social.

 

  1. L’apport des titres à une holding de reprise durant l’engagement collectif
     

Dorénavant, l'apport des titres à une holding est possible durant l’engagement collectif ou individuel (auparavant l’apport était seulement possible au cours de l’engagement individuel).

La holding, bénéficiaire de l'apport, doit répondre aux conditions suivantes :

  • Être détenue à 75 % par des personnes soumises à l’engagement collectif et individuel de conservation,
  • Être dirigée par une ou plusieurs personnes soumises aux engagements de conservation collectif et individuel. Cette condition doit être respectée jusqu’au terme des périodes d’engagement.
  • Les titres soumis aux engagements et apportés doivent représenter au moins 50 % de l'actif brut de la holding. Ce quota doit être respecté à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation collectif et individuel.
  • Prendre l'engagement de conserver les titres jusqu'à la fin des engagements de conservation collectif et individuel.

Ce dispositif s'applique également en cas d'apport de titres d'une holding passive (détenant les titres soumis à l'engagement). Dans ce cas, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport doit être composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation.
 

  1. Obligations déclaratives
     

Les obligations déclaratives annuelles sont supprimées (pendant l’engagement individuel ou collectif) : le redevable doit produire l'attestation de respect de l’engagement de conservation, remise par la société, au début et à la fin de l'engagement ou sur demande de l'administration.
 

Les dispositions du 3), 5) et 6) s'appliquent pour les engagements collectifs en cours au 1er janvier 2019 ou pris à compter du 1er janvier 2019).

Le conseil I-Pocampe

La volonté du gouvernement est d’accentuer les mesures favorables à la transmission des entreprises afin d’en assurer leur pérennité. Ces nouvelles dispositions permettent d’améliorer l’encadrement des transmissions actuelles et futures tout en simplifiant les règles à respecter.

La transmission d’une entreprise doit s’anticiper au maximum.

Il est donc indispensable de l’envisager dans le cadre d’une approche patrimoniale globale, les enjeux post-cession nécessitant quasi-systématiquement la mise en place de stratégies et d’aménagements préalables à la cession.

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