E-mailing du 21 Janvier 2019 - Abus de droit à but principalement fiscal : La nouvelle arme de l’administration fiscale ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°264

.

La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à pouvoir requalifier les opérations et actes à motif principalement fiscal.

Selon le texte adopté, l’administration fiscale a la possibilité :

"d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles"

Pour rappel, l’article L64 A du Livre des Procédures Fiscales ne retenait l’abus de droit que dans le cadre d’opération à but exclusivement fiscal.

Jusqu’à présent, l’administration disposait de deux moyens pour engager une procédure sur le terrain de l’abus de droit :

  • La fictivité de l’opération
  • La fraude à la loi, lorsque le motif de l’opération est exclusivement fiscal

A l’avenir, elle pourra donc mettre en œuvre une procédure d’abus de droit lorsque les opérations présenteront un motif principalement fiscal.

Ces dispositions s’appliqueront aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

L’abus de droit à but principalement fiscal n’entraînera pas, automatiquement, les majorations spécifiques de 80 %, ou de 40 % lorsque le contribuable ne sera pas à l’initiative de l’acte.
 

 Conséquences pratiques : 

La problématique essentielle soulevée par ce nouveau dispositif réside dans la difficulté pratique d’apprécier le caractère "principalement fiscal " d’un objectif en l’absence de définition précise de ce dernier.  

Ainsi, les questions soulevées sont nombreuses :

  • Le motif d’une opération doit-il être apprécié de manière subjective ou objective ?
  • Une analyse subjective conduirait à rechercher l’intention réelle du contribuable, tandis qu’une analyse objective s’appuierait sur une comparaison des avantages fiscaux avec les avantages de toute natures obtenus au terme de l’opération.
  • S’il y a lieu de comparer les avantages obtenus au terme d’une opération, comment quantifier ces derniers lorsqu’ils sont davantage d’ordre juridique ? A quelle date doit être effectuée la comparaison ? Les avantages autres que fiscaux doivent-ils être réels ou peuvent-ils être seulement potentiels ? 

Au vu de ces interrogations, il convient d’émettre l’hypothèse que des opérations qui se sont banalisées, telles des ventes à soi-même pourraient éventuellement être requalifiées en abus de droit.

Un doute subsistait concernant les donations en démembrement de propriété.

Un communiqué de l’administration fiscale du 19/01/2019 a néanmoins précisé que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées pour les vertus que celles-ci présentent (préparation de la succession notamment d’entreprises, solidarité intergénérationnelle). Communiqué du 19 01 2019 abus de droit fiscal

En attendant d’autres précisions, ce nouveau dispositif milite pour une systématisation du conseil par écrit. L’écrit permet en effet de formaliser les motivations qui ont conduit à réaliser l’opération dans le contexte de l’époque.

En cas de contrôle, ces documents permettront au contribuable de justifier la motivation réelle de l’opération, compte tenu de l’environnement patrimonial alors en vigueur.

Les avantages autres que fiscaux, notamment économiques et juridiques devront également être mis en avant.

Les objectifs exposés dans les documents remis au client devront être formulés de manière à ne pas insister sur le seul aspect fiscal.

Ce dernier devra être une conséquence de la stratégie et non sa motivation principale.

Le conseil I-Pocampe

La création de cette nouvelle forme d’abus de droit pourrait aboutir à une multiplication des contrôles fiscaux. Elle pourrait également fragiliser certaines stratégies qui ne présentaient jusqu’alors aucun risque de requalification.

Cependant, tout est question de bon sens, et une stratégie uniquement basée sur le gain fiscal, ce, en dehors de toute autre considération patrimoniale, ne saurait être sécurisante à long terme.

Connexion

Comment devenir membre
Authentification

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus OK