E-mailing du 18 février 2019 - Assurance-vie peut-elle rimer avec donation ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°268

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Pour rappel, il est possible pour des époux mariés, de souscrire un contrat d’assurance-vie en co-adhésion, au moyen de deniers communs.

En cas de décès d’un époux commun en biens, deux situations possibles :

  • Soit le contrat se dénoue (le contrat s’arrête) :
  • Soit le contrat ne se dénoue pas (le contrat perdure) :

 

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie en co-adhésion avec un dénouement au second décès ?
 

Il s’agit de souscrire un contrat d’assurance-vie unique au nom des deux époux et de stipuler qu’il ne se dénouera qu’au 2ème décès.

D’un point de vue fiscal, il est nécessaire de rédiger une déclaration d’emploi des fonds lors de la souscription.

L’antériorité fiscale du contrat est préservée, celle-ci pouvant s’avérer plus avantageuse si les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans.

 

En quoi cette souscription peut-elle constituer une donation indirecte ?

 

La requalification en donation indirecte peut être évoquée dans au moins deux cas :

 

  • Une souscription tardive

Le juge du fond apprécie au cas par cas si les trois éléments constitutifs d’une donation sont réunis : intention libérale du disposant + acceptation du bénéficiaire (qui peut ici intervenir après le décès) + dépouillement actuel et irrévocable du donateur.

 

  • Le fondement juridique de la conservation de la faculté de rachat par le survivant

En cas de décès du premier souscripteur, le contrat se poursuit, sa valeur de rachat devant faire partie de la communauté et relever donc d’une situation d’indivision.

Pour éviter cela, il est généralement prévu que le survivant des souscripteurs exercera seul les droits relatifs au contrat et notamment la faculté de rachat.

La question de la donation indirecte peut donc se poser à cette étape.

La question ne se pose pas lorsque les assurés sont mariés sous le régime de la communauté avec clause d’attribution intégrale ou au moins une clause préciput.

RM n° 256 : JO Sénat 10/01/2019

 

Le sénateur Claude MALHURET attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d’assurance-vie.
 

Le Ministère de l’économie et des finances (publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019) répond que la RM CIOT admet :

  • Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016,
  • Que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie,
  • Souscrit avec des fonds communs des époux ET non dénoué lors de la liquidation de la communauté à la suite du décès de l’un des époux bénéficiaires,
  • Ne soit pas, sur le plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté
  • Et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
     

De manière générale, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en l’absence d’éléments contredisant l’intention libérale du souscripteur.

Compte tenu du large éventail de possibilités offertes par les contrats d’assurance-vie, rien n’exclut a priori l’intention libérale de l’un des époux co-souscripteurs.

L’absence de qualification de donation indirecte ne pouvant être présumée, la régularité d’une telle opération doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait, et pour cela, l’intention libérale devra être démontrée.

Le conseil I-Pocampe

Même si le risque ne peut être totalement écarté, l’intention libérale du souscripteur reste un élément difficile à démontrer.

En lien avec cette souscription, l’adéquation de la convention matrimoniale devra également faire l’objet d’une analyse approfondie et d’une manière générale, il convient d’assurer un suivi précis de la situation patrimoniale globale.

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