E-mailing du 04 mars 2019 - Assurance emprunteur, où en-est-on ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°270

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  1. Assurance emprunteur des prêts immobiliers
     

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante le 12 janvier 2018 concernant l’assurance emprunteur des prêts immobiliers, cette décision confirme la validité de la loi du 21 février 2017 et vient compléter la loi Hamon du 17 mars 2014.
 

  • Loi Hamon :
    • Possibilité de résilier son assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt sous réserve que l’assurance substituée offre des garanties équivalentes (applicable aux offres de prêt émises et aux contrats souscrits à compter du 24 juillet 2014).

 

  • Loi du 21 février 2017 :
    • Possibilité de résilier son assurance annuellement, à chaque date anniversaire du contrat et sous réserve de garanties équivalentes (applicable à tous les prêts immobiliers à compter du 1er janvier 2018).
    • La faculté de résiliation annuelle doit être exercée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l’assureur au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat).
    • Le CCSF précise qu’il convient de retenir la date de signature de l’offre de prêt comme date de référence, à défaut de mention d’une date d’échéance spécifique dans le contrat d’assurance.


Ces résiliations s'appliquent aux assurances garantissant un crédit immobilier tel que défini à l’article L. 313-1 du Code de la Consommation. 

Ces dispositions s’appliquent tant aux emprunteurs personnes physiques qu’aux personnes morales de droit privé à condition que le crédit ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle.
 

  1. Assurance emprunteur et société à l’IS
     

Lorsqu’une société à l’IS contracte un emprunt avec une assurance emprunteur, c’est la banque qui est bénéficiaire de cette assurance.

Cela permet à la société de solder sa dette auprès de la banque en cas d’invalidité ou décès du dirigeant.

Comptablement mais surtout fiscalement, ce remboursement correspond à un revenu exceptionnel qui est imposable au taux de l’IS, ce qui a pour effet de rehausser la valeur de la société et donc l’actif successoral du dirigeant.

L’arrêt Musel du Conseil d’Etat du 10 juillet 1992 permet d’optimiser cette situation en évitant d’apurer le passif de la société et donc de diminuer in fine les droits de succession du dirigeant.

Lors de la mise en place de l’emprunt et de l’assurance emprunteur, vous demandez à la banque de mettre en place une clause séquestre (selon l’arrêt Musel) au profit d’un tiers séquestre (notaire ou avocat).

L’assurance emprunteur est souscrite sur la tête du dirigeant mais le bénéficiaire n’est pas la banque, il s’agit du tiers séquestre.

En cas de sinistre et d’indemnisation de l’assureur, le tiers séquestre a pour rôle de conserver les fonds jusqu’au remboursement total du prêt.

Dans la mesure où l’entreprise poursuit son activité et fait face aux remboursements, le tiers séquestre conserve les fonds.

C’est seulement en cas d’incident de remboursement que la banque pourra actionner la clause et se servira sur les fonds détenus par le tiers séquestre.
 

Pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale, il convient de respecter certaines conditions, à savoir :

  • La banque a subordonné l’autorisation du prêt à l’existence d’une garantie décès sur la tête du dirigeant, lui garantissant le remboursement en cas de décès de celui-ci.
  • Le souscripteur du contrat d’assurance est le dirigeant, les cotisations sont prises en charge par la société, cette prise en charge des cotisations par la société a pour contrepartie l’obtention du crédit.
  • La société subordonne la prise en charge des primes à la caution personnelle du dirigeant.

Le conseil I-Pocampe

L’assurance décès emprunteur est incontournable dans un objectif de protection familiale.
Si sa mise en place est quasi-industrialisée, ses modalités de mise en œuvre peuvent faire l’objet d’une approche artisanale, les situations à forts enjeux le nécessitent.
Comme toute démarche patrimoniale, la prise en compte des intérêts globaux de vos clients est essentielle à la cohérence des stratégies préconisées.

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