E-mailing du 18 mars 2019 - Cession d’actifs par une société : Gare à l’acte anormal de gestion…


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°272

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Par principe, une entreprise est libre de ses décisions de gestion.

Elle peut toutefois être sanctionnée par l’administration fiscale si l’opération réalisée est jugée abusive ou anormale, comme un arrêt récent du Conseil d’Etat l’illustre.
 

  1. L’acte anormal de gestion en quelques mots


Un acte de gestion est qualifié d’anormal lorsqu’il ne sert pas les intérêts économiques de l’entreprise, mais lui permet de réduire le montant de son impôt. Il peut se traduire par une charge injustifiée au regard de son montant, de son motif, ou par un manque à gagner.

La jurisprudence en la matière est foisonnante. Ont notamment été qualifiés d’actes anormaux de gestion :

  • La cession d’un élément d’actif pour un prix inférieur à sa valeur intrinsèque (CE, 19/11/2008 n°308449) ;
  • L’émission d’un prêt en contrepartie duquel l’entreprise n’a pas perçu d’intérêts (CE, 12/02/1992 n°68685) ;
  • Le versement d’indemnités de licenciement excessives à un dirigeant (CCA Douai, 09/05/2017 n°16DA01344) ;
  • La déductibilité des intérêts d’un emprunt lorsque ce dernier a été souscrit pour procéder à une réduction de capital (CE, 19/11/2008 n°308449).

Dans l’arrêt d’espèce, la société C a vendu une de ses filiales à Monsieur A pour le prix de 6 000 000 €.

La plus-value réalisée lors de cette opération a été soumise à l’impôt sur les sociétés. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale a considéré que l’opération étant contraire aux intérêts de la société C, la filiale cédée abritant un château dont la valeur vénale était de 46 000 000 €.

Le Conseil d’Etat lui a donné raison, jugeant que « la preuve du caractère anormal d’acte de cession » est apportée « si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie ».
 

  1. Sanction de l’acte anormal de gestion


Le Conseil d’Etat a rappelé que, conformément à l’article 38 du Code Général des Impôts, « le bénéfice imposable (en matière de BIC) est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles, qui en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ».

La qualification d’un acte anormal de gestion est lourde de conséquences pour l’ensemble des parties en présence :

  • Le résultat imposable de la société auteure de l’acte est recalculé en intégrant le manque à gagner ou en excluant la charge qui n’aurait pas dû être déduite. Le différentiel d’impôt doit ensuite être réglé avec intérêt de retard, voir pénalité pour manquement délibéré.
  • Le gain dont a bénéficié l’autre partie est réintégré dans son résultat imposable à l’IS, ou dans son BIC imposable à l’IR.

Dans l’arrêt d’espèce, la différence entre la valeur vénale des titres vendus par la société C (40 M€) et leur prix de cession (6 M€) a été soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le conseil I-Pocampe

Il revient normalement à l’Administration fiscale de prouver le caractère anormal d’un acte ou d’une opération.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat impose une présomption d’anormalité en cas de sous-évaluation d’actifs.

Le cas d’espèce caractérise bien entendu un cas extrême, cependant il est bon de rappeler que la justification de l’opération revenant au contribuable, la valeur retenue doit autant que possible correspondre à la valeur vénale de l’actif, en particulier dans les opérations de réorganisation patrimoniale (apport à société, OBO, FBO, réduction de capital, etc). 

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