E-mailing du 08 Avril 2019 - Quid de la fiscalité des revenus de SCPI étrangères et des modalités déclaratives ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°275

.

La détention de SCPI étrangères par un résident fiscal français peut être taxée en France et sur le territoire où la SCPI a investi.

Généralement, les conventions fiscales permettent d'éviter cette double imposition :

  • soit avec l'application du taux effectif,
  • soit par l’intermédiaire d’un crédit d'impôt.

Ainsi, l’analyse des conventions fiscales sera donc nécessaire afin de savoir de quelle façon la double imposition pourra être évitée.

 

Concernant les revenus étrangers où le taux effectif s’applique

 

Les revenus générés par les SCPI ne seront pas imposés en France mais ils seront pris en compte pour déterminer le taux d’imposition du contribuable. En pratique, les revenus étrangers seront ajoutés aux revenus français pour déterminer l'impôt qui serait dû sur les revenus mondiaux (français et étrangers). Le taux d’imposition constaté sera ensuite appliqué aux seuls revenus français.

Ainsi, dans le cas où le taux effectif s’appliquerait, il sera nécessaire de remplir les déclarations suivantes :

  • La déclaration 2047, qui est la déclaration des revenus de source étrangère et/ou encaissés à l’étranger perçus par un contribuable domicilié en France, avec la case n°8 « Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ». Le montant devant être inscrit sera le montant des revenus après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger.
  • La déclaration 2042 en reportant en case 8TI le même montant.

Ce mode de fonctionnement sera notamment utilisé pour les revenus des SCPI ayant investi en Belgique, en Hollande et au Portugal.

 

Concernant les revenus étrangers bénéficiant d’un crédit d’impôt

 

Les revenus, perçus par le résident fiscal français, seront imposés dans le pays où se trouve l’immeuble détenu par la SCPI et également en France. La fiscalité française sera donc appliquée comme pour des revenus fonciers français avec un assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. (BOI-INT-DG-20-20-100 § 110)

La convention fiscale permettra au contribuable de bénéficier d’un crédit d’impôt qui sera égal au montant de l’impôt français supporté (IR + PS) pour ces revenus étrangers.

Cependant, l’impôt français généré par les revenus étrangers sera calculé en utilisant le taux marginal d’imposition du contribuable alors que le crédit d’impôt sera calculé en utilisant le taux moyen d’imposition. Le taux des prélèvements sociaux de 17.2% sera utilisé pour les deux taux.

Ainsi, les prélèvements sociaux seront totalement gommés par le crédit d’impôt mais il existera un reliquat concernant l’impôt sur le revenu dû à la différence entre le taux marginal d’imposition et le taux moyen d’imposition (ce dernier étant toujours inférieur au premier).  

Pour ces revenus, il sera nécessaire de remplir les déclarations suivantes :

  • La déclaration 2044 en remplissant la case 110 avec le montant du revenu brut étranger.
    (Dans le cas d’une SCPI détenant des immeubles dans plusieurs pays il sera nécessaire de proratiser les revenus et charges pour chaque immeuble en remplissant par exemple la rubrique immeuble 1 pour le bien détenu en Angleterre et immeuble 2 pour le bien détenu en Allemagne.)
  • La déclaration 2047 en remplissant la case 4 « revenus fonciers imposables en France » et le cadre 6 « revenu imposable ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ». Le revenu net des charges sera indiqué sans déduction de la fiscalité étrangère.
  • La déclaration 2042 en remplissant :
    • Le bénéfice ou déficit de la globalité des revenus fonciers en 4BA, 4 BB, 4BC ou 4BD
    • Les revenus fonciers étrangers en 4BL (pour ne pas devoir d’acompte sur ces revenus)
    • le revenu étranger net de charge mais pas de fiscalité en ligne 8TK

Ce mode de fonctionnement sera notamment retenu pour les revenus des SCPI provenant d’Angleterre et d’Allemagne.

Le conseil I-Pocampe

D’une manière générale, l’investissement au travers de parts de SCPI peut s’avérer pertinent, aussi bien en phase de constitution que de consolidation de patrimoine. L’avantage fiscal inhérent aux SCPI investissant en Allemagne, ne doit cependant pas être le seul critère à prendre en considération dans le choix d’une SCPI.

L’analyse et la maitrise de ces conventions sera donc nécessaire afin d’apporter un conseil juste aux résidents fiscaux français bénéficiant de revenus étrangers.

Connexion

Comment devenir membre
Authentification

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus OK