E-mailing du 15 Avril 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°276

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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été publiée au journal officiel du 24 mars 2019.
 

 Le texte s’articule autour de six axes : 

  • simplification de la procédure civile,
  • allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative,
  • simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale,
  • efficacité et sens de la peine,
  • diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire,
  • adaptation du fonctionnement des juridictions.


L’objectif n’est pas d’aborder tous les sujets, mais bien d’évoquer les réformes susceptibles d’impacter vos clients.

C’est la raison pour laquelle nous nous intéresserons aux dispositions en droit de la famille et en droit des personnes.

 

  1. Régimes matrimoniaux

 

L’article 1397 du code civil relatif au régime matrimonial est modifié, afin de supprimer le délai de deux ans, nécessaire pour pouvoir changer ou aménager son régime matrimonial.

En présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime matrimonial doit être faite à son représentant. Ce dernier pourra agir seul, sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

En présence d’enfant mineur, l’obligation d’homologation par un juge est supprimée, charge au notaire de décider si une autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire (article 387-3).

 

  1. Le divorce

 

Les articles 22 et 23 de la loi modifient les cas et la procédure de divorce. Dans le cas où chacun des époux est représenté par un avocat, le nouvel article 233 du code civil leur permet d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privée contresigné par avocats.

En cas de divorce pour altération définitif du lien conjugal, le délai passé de deux à un an. Ce délai est réalisé au jour de la demande et doit préciser le motif (article 246).

Si le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel, la phase de conciliation est supprimée et l’instance est introduite directement devant le juge (article 251 et 252).

 

  1. Les majeurs protégés

 

Il est prévu un élargissement des pouvoirs du tuteur et de certains professionnels, afin que ces derniers puissent effectuer des actes sans le contrôle du juge.

En cas de succession, le tuteur peut accepter purement et simplement la succession lorsque l’actif est manifestement supérieur au passif, sous réserve d’avoir obtenu une attestation du notaire chargé de la succession.

Afin de s’aligner sur le régime de l’administration légale, le partage amiable peut s’effectuer sans l’autorisation des juges des tutelles, à partir du moment où il n’y a pas de conflits d’intérêts entre la personne protégée et son représentant.

En cas de mariage ou de divorce, le majeur protégé n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation. En matière de PACS, le majeur en tutelle est désormais assisté et non représenté par son tuteur, pour la signature de la convention.

La loi prévoit la suppression de l’obligation d’autorisation par le juge quant à l’intégration de la rémunération des administrateurs particuliers dans le budget de la tutelle. Pour rappel, l’intégration de la rémunération d'administrateurs particuliers au sein du budget devait être autorisée par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles.

 

  1. L’habilitation familiale

 

L’habilitation familiale permet aux proches d'une personne incapable de manifester leur volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état (dégradation médicale, mentale ou corporelle).

Les conditions ont été jugées trop restrictives, il n’est donc plus nécessaire que la personne soit hors d’état de manifester sa volonté, pour que le juge désigne une personne pour assister ou représenter la personne concernée.

La simple mission d’assistance a donc été ajoutée par le législateur, puisque l’ancien article 494-1 n’envisageait que la représentation (au titre d’une habilitation générale ou spéciale).

Le conseil I-Pocampe

D’un point de vue plus général et dans de trop nombreux cas, nous constatons que les dispositions matrimoniales et civiles rédigées à l’origine, ne sont plus adaptées aux objectifs et à la situation patrimoniale des clients.

Une vision globale de l’environnement des clients (personnel et professionnel, juridique/fiscal/financier/immobilier) est donc nécessaire pour envisager les meilleures options.

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