E-mailing du 29 Avril 2019 - Les mesures définitives de la Loi PACTE


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°277

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La Loi du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est devenue définitive le 11 avril par l’Assemblée Nationale. Le gouvernement a 12 mois à compter de la publication de cette loi pour préciser les modalités d’application de ce dispositif par voie d’ordonnance.

L’objectif poursuivi par cette loi est de modifier le fonctionnement de certains produits d’épargne et de simplifier la vie des entreprises.

Nous allons détailler ci-dessous les mesures patrimoniales que nous jugeons primordiales.
 

  1. L’épargne retraite
     

Un régime commun à tous les produits d’épargne retraite est mis en place sous le nom de Plan d’Epargne Retraite (PER). Il permet de se constituer un capital ou une rente et peut être débloqué lors de la liquidation des droits en retraite ou à l’âge légal de départ en retraite. 

Il devrait y avoir 3 produits retraites (les modalités d’application devront également revenir sur les règles fiscales et sociales des futurs produits ainsi que sur les produits existants).
 

  • Produits retraites :
    • Un produit « individuel » sur la base des versements volontaires (qui va remplacer les produits PERP et Madelin notamment).
    • Un produit « collectif d’épargne salariale » (qui comprendra la participation, l’intéressement, les versements volontaires, l’abondement …)
    • Un produit « collectif catégoriel » (comprenant notamment les produits comme l’article 83).
       
  • Transférabilité :
    • Les droits acquis sur un produit d’épargne retraite (nouvelle mouture) seront transférables vers tout autre plan d’épargne retraite.
       
  • Sortie en capital ou rente viagère :
    • Seuls les droits acquis au moyen d’une affiliation obligatoire seront exclusivement délivrés sous forme d’une rente viagère, tous les autres droits acquis pourront être délivrés sous forme de rente viagère ou de capital.
       
  1. Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
     

La transférabilité totale des contrats d’assurance-vie a pris fin rapidement pour laisser la place à une transférabilité réduite.

Il sera néanmoins possible de transférer vers un PER ou vers un autre contrat souscrit auprès de la même entreprise d’assurance. Cependant, la question se pose de savoir si la notion de même entreprise d’assurance concernera le groupe assurantiel ou entité par entité (les précisions du gouvernement sont attendues sur ce point).
 

  1. Le PEA et le PEA-PME
     

Le plafond de versement sur le PEA-PME est revu à la hausse en passant de 75 000 € à 225 000 € (le plafond du PEA reste inchangé à 150 000 €). Cependant, le cumul des versements entre le PEA et le PEA-PME ne devra pas dépasser 225 000 € pour un célibataire et 450 000 € pour un couple avec une imposition commune.
 

  1. L’intéressement
     

Le plafond individuel de l’intéressement passe de 50 % du PASS (soit 20 262 €) à 75 % du PASS (soit 30 393 €).

Le conseil I-Pocampe

La Loi PACTE est définitive mais les modalités d’application ne sont pas encore précisées. Ces mesures ne seront malheureusement pas appliquées avant début 2020, nécessitant de lourds processus de mise en place au sein des compagnies d’assurances et des banques.

Il faudra donc s’armer de patience avant de pouvoir bénéficier des premières retombées positives, en outre, un suspens est conservé car cette loi est actuellement examinée par le Conseil Constitutionnel.

Ainsi, les opportunités pour les salariés et les dirigeants d’entreprise sont très positives à condition de valider leur pertinence au regard des objectifs et des projets du bénéficiaire.

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