E-mailing du 06 mai 2019 - Le Conseil d’Etat valide l’amortissement d’un usufruit viager


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°278

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Dans un arrêt du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°419912), le Conseil d'Etat valide pour la première fois l’amortissement d’un usufruit viager portant sur un immeuble loué en meublé.

Cette décision s’est fondée sur les critères de l’amortissement. Celui suppose qu’un bien ou un droit soit inscrit à un bilan mais également qu'il ait une durée limitée dans le temps :
 

  • Pour être inscrit à un bilan un bien ou un droit doit constituer une source régulière de profit, il doit être doté d'une pérennité suffisante et enfin il doit pouvoir être cédé.
    ​L’usufruit va permettre de procurer des revenus au titulaire de ce droit et celui-ci peut également être vendu. Concernant la durée, il conviendra de considérer que le démembrement doit être consenti pour une durée suffisamment longue.
     
  • L'amortissement suppose aussi qu’il est une durée limitée dans le temps, c’est-à-dire, qu’il doit être prévisible. Un usufruit étant toujours temporaire, qu’il soit fixe ou viager, cette dernière condition a pu être retenu.
    Pour infirmation, en cas d’usufruit viager la durée de l’amortissement a été fixée sur la durée d’espérance de vie de l’usufruitier selon la table de mortalité de l’INSEE.

Cette décision confirme de nombreux arrêts et jugements qui avaient été rendus en ce sens : TA Strasbourg 14 mars 2017 n°1602812, CAA Nancy 22 février 2018 n°17NC00780, TA Poitiers 21 nov. 1996 n°95-170, CAA Bordeaux 19 décembre 2015 n°02BX00050, CAA Nancy 14 juin 2007 n°05-01092.

Toutefois, malgré cette position unanime des juges, l’administration fiscale n’a pour l’heure pas revue la sienne et exclut toujours l'amortissement d'un usufruit viager. Elle considère, en effet, que les biens objet d’un démembrement ne font pas partie de l’actif d’exploitation de l’usufruitier mais de celui du nu-propriétaire.

Le conseil I-Pocampe

Cet arrêt est un grand pas vers la reconnaissance de l’amortissement de l’usufruit. Cette pratique pourrait permettre d’optimiser la transmission d’un bien générant des revenus avec un impact fiscal limité (LMNP ou LMP). Néanmoins, en attendant un changement de position espéré de l’administration fiscale, il convient d’être prudent quant à réalisation de cet amortissement. C’est pourquoi, une veille doit être maintenu dans l’intérêt de nos clients.

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