E-mailing du 24 juin 2019 - Don manuel, attention aux conséquences


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°284

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Comme son nom l’indique, le don manuel est une remise « de la main à la main », il s’agit d’une forme simplifiée de donation qui doit cependant respecter trois conditions de validité :

  • L’appauvrissement du donateur sans contrepartie
  • Le dessaisissement irrévocable du donateur
  • L’intention libérale

La jurisprudence récente est venue rappeler certaines notions fondamentales qui permettent au donateur d’anticiper les conséquences du don manuel (notamment celui de somme d’argent).

Depuis 2007, le don de somme d’argent aux descendants offre une fiscalité spécifique permettant aux parents ou grands-parents de transmettre des fonds aux enfants ou petits-enfants dans un cadre fiscal privilégié.
 

1. Rappel des règles fiscales applicables au don familial de somme d’argent :


Le dispositif spécifique lié aux dons de somme d’argent (exonération de l’article 790 G du CGI) est un dispositif purement fiscal.

Ce dispositif déroge aux règles du droit fiscal (rappel fiscal), mais pas à celles du droit civil (règles du rapport et de la réduction) qui restent pleinement applicables.

Les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011). 

Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • La donation est une donation de somme d’argent en pleine propriété.
  • Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé.
  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Il est possible de réaliser ce don tous les 15 ans si on respecte les conditions et on peut le réaliser en plusieurs fois.

Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun : 

Soit à l’article 779- I du CGI : donation à un enfant (100 000 €), le rappel fiscal est actuellement de 15 ans, on peut donc transmettre 100 000 € par parent à chaque enfant tous les 15 ans en franchise d’impôt.

 Synthèse : 

 

Enfant

Petit-enfant

Abattement de droit commun

100 000 €

31 865 €

Exonération au titre des dons familiaux
de somme d’argent

31 865 €

31 865 €

 

2. Conséquences civiles du don manuel de somme d’argent

 

Les donations réalisées ont des conséquences civiles non négligeables entre vos enfants, ce sont des donations simples (sauf si elles sont effectuées via une donation-partage par-devant notaire) effectuées en avance de part successorale :

Elles sont rapportables lors de la succession, autrement dit, on regardera au décès du donateur si elles ont été employées pour acquérir un bien par exemple. Si tel est le cas, la somme d’argent donnée et utilisée pour cette acquisition sera revalorisée en tenant compte de la valeur du bien acquis au moment de la succession.

La jurisprudence est venue rappeler des éléments déterminants pour les donateurs.

Rappel des faits : M. et Mme X ont 3 enfants, ils ont donné 58 000 € à leur fille et 58 000 € à un de leur fils, concernant le dernier fils, ils ont préféré donner 29 000 € à chacun de ses enfants (soit à leurs petits-enfants). Lors de la succession de M. et Mme X, les deux enfants gratifiés ont demandé à leur frère de rapporter les sommes reçues par ses enfants afin de maintenir l’égalité entre les enfants (ce qui était très probablement le souhait réel des parents de maintenir une stricte égalité entre les trois « souches »).

Réponse de la Cour de cassation en date du 6 mars 2019, la donation faite aux enfants est présumée en avance de part successorale, soit rapportable ; tandis que la donation faite à un petit-enfant (qui ne vient pas en représentation de son parent) est présumée faite hors part successorale. Le petit-enfant n’est pas un héritier réservataire au moment de la donation, il ne sera donc pas tenu au rapport de ce qu’il a reçu dans la succession du grand-parent.

Conséquence : le père des enfants n’ayant pas reçu de don de la part de ses parents se verra conserver de manière intacte sa part réservataire alors que ses frères et sœurs se verront impacter des donations effectuées (et éventuellement revalorisées…) sur leurs parts.

Le conseil I-Pocampe

La forme simplifiée du don manuel de somme d’argent permet au donateur de faire soi-même cet acte sans qu’il puisse imaginer les conséquences de celui-ci (parfois totalement contraires à sa volonté).

Il existe des solutions pour transmettre équitablement de son vivant son patrimoine tout en respectant une équité par « souche » au jour de la donation mais surtout au lors de la succession afin d’éviter des conflits entre les héritiers réservataires par l’intermédiaire de la donation-partage transgénérationnelle.

La réflexion sur les dons manuels aux descendants doit se faire en concertation avec des professionnels avisés afin d’en mesurer les conséquences.

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