E-mailing du 22 juillet 2019 - Organisation de la transmission de votre patrimoine : attention aux formalismes !


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°288

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Un don manuel peut-il être taxé ?

Le don manuel est une sous-catégorie de donation.
L’opération se caractérise par la rencontre de deux volontés : celle du donateur de donner, et celle du donataire de recevoir.
Par ailleurs, il doit y avoir dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur.
Mais le don manuel n’est pas une donation comme les autres : il ne respecte pas les conditions de forme édictées par l'article 931 du Code civil qui imposent un acte notarié.

Mais il doit cependant respecter un formalisme qui lui est propre :

  • Il faut que le donateur remette la chose "de la main à la main" au donataire : cette remise formelle du bien s’intitule "tradition". La conséquence est que le don manuel ne peut porter que sur certains types de biens qui font l’objet d’une tradition.
  • Il faut que cette tradition soit corroborée par l’intention libérale : ce sont les deux conditions cumulatives qui permettent la qualification de don manuel.


Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation.

Il le devient notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don (CGI. art. 757 et CGI. art. 784) :

  • soit spontanément,
  • soit en réponse à une demande de l'administration,
  • soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.


Mais il devient également taxable lorsque son existence est reconnue par une juridiction, qu’elle soit civile, commerciale ou administrative.
La Cour de cassation a précisé pour la première fois, dans un arrêt du 26 septembre 2018, que la taxation d’un don manuel est automatique en raison de sa reconnaissance par une juridiction administrative.


Peut-on changement librement la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?


La clause bénéficiaire permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de désigner la ou les personnes qu’il a choisies pour recevoir les capitaux-décès issus de ce contrat.
La désignation du bénéficiaire est un droit personnel qui appartient au souscripteur.
Cette faculté ne peut donc pas être exercée par ses héritiers.
La clause bénéficiaire peut mentionner un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
En pratique, les bénéficiaires ne sont pas nécessairement désignés de manière nominative.
Il suffit qu’ils puissent être identifiés ou identifiables au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garantis.

La désignation du bénéficiaire peut être réalisée :

  • soit par voie d'avenant au contrat,
  • soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil​,
  • soit par voie testamentaire.
     

La clause bénéficiaire peut aussi :

  • figurer au sein d’un courrier adressé à la compagnie d’assurances (courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception),
  • être conservée à domicile ou dans un coffre par le souscripteur, avec tous les risques de pertes ou de destruction liés à cette situation.
     

Il est donc possible de désigner ou révoquer un bénéficiaire sans formalisme spécifique, et aucun parallélisme des formes n'est exigé.
La désignation du ou des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie par testament permet d’assurer une certaine confidentialité.
Cependant, les héritiers auront connaissance du contenu du testament lors de l’ouverture de la succession du souscripteur-assuré.
Il conviendra alors de rédiger la clause avec soin, afin d’éviter tout risque d’intégration des capitaux-décès dans l’actif successoral.
Ainsi, la formulation "je lègue mon assurance-vie" ne doit pas être retenue puisqu’elle peut conduire à intégrer les capitaux-décès dans l’actif de succession.
Lorsque le souscripteur-assuré opte pour une désignation par testament, il est préférable de notifier l’existence de cette clause bénéficiaire à la compagnie d’assurance.
En effet, si l’assureur n’a pas connaissance de ce testament, il versera les capitaux-décès au seul bénéficiaire dont il connaît l’existence.
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.Les nouveaux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie peuvent être désignés par voie d’avenant au contrat d’assurance-vie, même quand la désignation des bénéficiaires originaux a été établie par testament.

Le conseil I-Pocampe

La transmission d’un patrimoine doit être préparée et non subie.
Pour cela, il est indispensable d’avoir connaissance aussi bien du formalisme que des impacts.
Préalablement à toute opération de transmission, un accompagnement patrimonial est incontournable et nécessaire à la sécurité des opérations envisagées.

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