E-mailing du 27 janvier 2020 - Abus de droit et assurance-vie


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°308

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Avec les multiples avantages qu’offre l’assurance vie en termes d’épargne et de succession, il est important d’avoir à l’esprit certaines notions pour ne pas détourner l’esprit assurantiel de ce produit, qui plus est lorsqu’il s’agit du placement préféré des Français.

On peut alors penser que les autorités seront d’autant plus vigilantes au bon respect des règles qui encadrent le fonctionnement de l’assurance vie.
 

  • Un cadre fiscal avantageux pour la succession

C'est le principal attrait de l'assurance-vie et le plus connu : au décès de l'assuré, le capital accumulé sur le contrat n’est pas intégré à l'actif successoral.

L'article L132-13 du Code des assurances précise que le capital est transmis directement à la personne mentionnée dans la clause bénéficiaire, sans être « soumis aux règles du rapport à succession ».

Cette caractéristique fait donc de l'assurance-vie le support fiscal idéal pour transmettre, à la personne de votre choix, une somme d'argent plus ou moins importante qui sera entièrement exonérée de toute imposition jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire (avec imposition forfaitaire au-delà).

Les règles relatives à la succession du défunt sont précises : ce dernier peut certes, par testament, répartir à sa guise une certaine partie de ses biens, mais il est contraint d'en laisser une proportion minimale, appelée la « réserve », à ses héritiers directs (le plus souvent l'ex-conjoint et les enfants).
 

  • Requalification de l’assurance-vie en donation indirecte


La spécificité d’un contrat d’assurance-vie repose sur son caractère aléatoire, à savoir le décès du souscripteur. Tous les effets du contrat dépendent de la durée de vie du défunt.

Ce n’est qu’au moment du décès que le capital sera versé au bénéficiaire.

Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation « si les circonstances par lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de l’assurance-vie de se dépouiller de manière irrévocable » (Conseil d’état, 1ère et 6ème sous-section, 6 février 2006, n° 262312).

Dès lors que l’administration fiscale estime qu’il y a une absence d’aléa, elle peut requalifier l’assurance-vie en donation. Cette requalification en donation indirecte à de lourdes conséquences.
 

  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2019, n°16-15867


Un époux commun en biens souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers.

Ce tiers accepte sa désignation comme bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur, mais sans que ce dernier ne perde sa faculté de rachat, cette acceptation ayant eu lieu avant le 19 décembre 2007 (cf Loi du 17 déc 2007 ci-dessous).

Au décès du souscripteur-assuré, son épouse survivante demande la requalification en donation indirecte du contrat d’assurance-vie.

La Cour d’appel lui donne raison au motif que le souscripteur ayant consenti à l’acceptation par le bénéficiaire, il s’était dépouillé irrévocablement.

Le contrat constitue donc bien une donation indirecte.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point au motif que sans constater une renonciation expresse du souscripteur à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat, la cour d’appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances et l’article 894 du code civil.

Précisons, en revanche, que pour les contrats dont le bénéfice a été accepté depuis le 19 décembre 2007, le souscripteur qui a donné son accord à l’acceptation du bénéficiaire perd sa faculté d’effectuer des rachats sans l’accord du bénéficiaire (C. ass. art. L 132-9, I-al. 1 modifié par la loi 2007-1775 du 17-12-2007).

La possibilité de requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte s’en trouve semble-t-il facilitée.
 

  • Les incidences d’une requalification


La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte n’entrave pas les mécanismes propres au contrat.

La Compagnie reste débitrice du capital décès dû au bénéficiaire qui lui a été indiqué.

Sur un plan civil, si le bénéficiaire est un héritier du souscripteur, il sera tenu au rapport successoral dû à ses co-héritiers.

S’il n’est pas héritier lui-même, il ne sera tenu qu’à une indemnité de réduction due à la succession pour reconstituer la réserve héréditaire.

Sur un plan fiscal, la perte d’aléa du contrat entraîne mécaniquement perte du traitement fiscal spécifique à l’assurance-vie en faveur d’un assujettissement aux droits de succession (60% pour un tiers).

Le conseil I-Pocampe

Concrètement, les réclamations de ce type sont très rares du fait que les héritiers ne sont pas forcément informés de l'existence de contrats d'assurance-vie et des montants.

Pour éviter ces écueils, il convient de porter une attention particulière sur les points suivants : traçabilité des fonds investis (fonds propres ou communs), modalités de souscription (adhésion simple ou co-adhésion), rédaction de la clause bénéficiaire (acceptant, démembrement).

A noter qu’en cas d’insolvabilité et quelle que soit la qualité du créancier, si la preuve est apportée d'une organisation frauduleuse, il s’agit alors d’un détournement du caractère insaisissable de l’assurance-vie dans le seul but d'échapper à ses créanciers, le contrat d'assurance-vie pourra être cassé par un juge.

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