E-mailing du 03 février 2020 - Pacte Dutreil, le Conseil d’Etat n’est pas objectif …


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°309

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Pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75 % au titre des droits mutation à titre gratuit (Art. 757 B CGI), une société doit exercer une activité opérationnelle éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Il peut également s’agir d’une holding animatrice.

Selon le BOFIP, il n’est pas exigé que la société exerce cette activité éligible de manière exclusive, elle doit cependant être prépondérante.

La doctrine administrative avait posé 2 critères cumulatifs pour déterminer ce caractère prépondérant : 

  • Le chiffre d’affaires procuré par l’activité opérationnelle éligible doit représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total,
  • Le montant de l’actif brut immobilisé doit représenter au moins 50 % du montant de l’actif brut total.

 

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a annulé ces deux critères pour excès de pouvoir.
Il impose désormais de rechercher le caractère prépondérant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.


Quelles sont les conséquences pratiques de cet arrêt ? Comment apprécier désormais le caractère prépondérant d’une activité éligible au Dutreil au sein d’une société ?
 

Quid de la date d’application de cet arrêt ?


L’annulation des 2 critères est d’application immédiate et impacte donc :

  • Les pactes Dutreil et les transmissions à venir,
  • Les pactes Dutreil (signés ou réputés acquis) en cours d’engagement collectif ou individuel puisque la condition d’activité éligible prépondérante doit être remplie pendant toute la durée de ces engagements
     

La disparition de critères d’appréciation critiquables :


Les deux critères objectifs de chiffre d’affaires et d’actif brut immobilisé posés par le BOFIP disparaissent.

La rédaction du critère de l’actif brut immobilisé était critiquable et aboutissait à des solutions contraires à l'esprit de la loi dans certaines situations.

De même, le second critère applicable au chiffre d’affaires semblait également inadapté, notamment pour qualifier l’activité des holdings animatrices ou des sociétés opérationnelles détenant des filiales.
 

Les nouveaux critères d’appréciation de la prépondérance : l’utilisation du faisceau d’indices
 

Le Conseil d’Etat précise que, désormais, les critères posés par l’administration doivent être remplacés par un faisceau d’indices.
Ces indices doivent être déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.
Toutefois, aucune autre précision n’est faite concernant ces indices. 
En pratique, il en résulte donc une certaine insécurité.
Les critères seront donc déterminés, au fil de l’eau, par la jurisprudence…

Le conseil I-Pocampe

Cet arrêt ne va pas dans le sens d’une simplification :  la suppression des critères explicites et objectifs, qui pouvaient être opposés à l’administration fiscale, va permettre des interprétations et des appréciations de fait, par définition plus subjectives.

Compte tenu des enjeux, il conviendra donc de faire preuve d’une vigilance accrue et de prudence dans l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité éligible au dispositif Dutreil.

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