15 juin 2020 - Clause bénéficiaire « Mes héritiers » : Un choix facile… à l’interprétation parfois difficile


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°323

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La clause bénéficiaire n’impose pas de cadre formalisé au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Appréciable, cette liberté rédactionnelle peut se transformer en difficulté lors du règlement de la succession.

Dans notre e-mailing du 11 mai dernier, nous nous sommes penchés sur le sujet de la clause bénéficiaire démembrée.

Intéressons-nous aujourd’hui à une clause plus classique : « Mes héritiers ».
 

  1. Une clause générique aux conséquences souvent mal maîtrisées
     

Le bulletin d’adhésion des contrats d’assurance-vie prévoit une mention « à défaut mes héritiers », qui a vocation à être utilisée dans les hypothèses suivantes : 

  • 1e hypothèse - choix par défaut : Le souscripteur n’a pas exprimé de souhait particulier quant à la transmission de son capital en cas de décès ;
     
  • 2e hypothèse - choix de secours : Les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie sont décédés ou y ont renoncé. Le « à défaut mes héritiers » permettra d’éviter une vacance, et de répartir les capitaux entre les plus proches parents du défunt.

Le choix de la facilité conduit trop souvent les souscripteurs à cocher cette clause bénéficiaire.

Si elle est parfaitement valable, sa rédaction est imprécise car « générique ».

N’intégrant pas toutes les subtilités liées aux relations interpersonnelles du défunt, sa mise en application par la compagnie d’assurance peut générer des frustrations parmi les proches non-gratifiés.

Imprévisible, la clause « mes héritiers » est donc une abondante source de contentieux.
 

  1. Une liberté d’appréciation est laissée aux juges du fond en cas de litige (CA Bordeaux 15/04/2020)
     

Lorsque le défunt laisse des parents non-réservataires (frères/sœurs, neveux, cousins…), la qualification d’« héritiers » sera délicate à déterminer si ces derniers sont en concurrence avec un ou plusieurs légataires.

Dans l’arrêt d’espèce, Monsieur X, décédé en 2003, a souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie avec pour bénéficiaire « mon conjoint à la date du décès, ou à défaut mes enfants, ou à défaut mes héritiers ». Par testament olographe du 1er mai 1991, il a légué une somme d’argent à ses locataires, et le reste de ses biens à des associations. A son décès, Monsieur X a laissé 4 cousins. Leur reconnaissant la qualité d’héritiers, les compagnies ont débloqué les contrats d’assurance-vie à leur profit. L’une des associations a assigné les cousins de Monsieur X, estimant avoir vocation à recueillir les capitaux-décès en sa qualité de légataire universel. Le 7e février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a ordonné la libération des capitaux au profit des associations. A l’issue d’un recours, la cour d’appel a confirmé la position du TGI dans une décision du 15/04/2020, en précisant que le défunt avait « choisi par les termes précis de son testament du 1er mai 1991 de transmettre (…) l’intégralité de son patrimoine » aux associations.

S’inscrivant dans le courant développé jusqu’à aujourd’hui par la jurisprudence, cet arrêt illustre :

  • que l’héritier au sens du droit des assurances n’est pas forcément l’héritier au sens civil du terme.
  • qu’une liberté d’appréciation est laissée aux juges du fond, qui devra rechercher la volonté du défunt au moment de la souscription.

Le conseil I-Pocampe

Ambigüe, une clause bénéficiaire « mes héritiers » doit être évitée dans la mesure du possible.

Afin de prévenir tout conflit potentiel :

  • l’identité des bénéficiaires devra être désignée de manière claire et non-équivoque : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse…
  • l’hypothèse d’un décès ou d’une renonciation devra si possible être prévue via la désignation de bénéficiaires de second rang.

Afin d’optimiser la transmission, il pourrait être pertinent de formaliser la clause bénéficiaire par testament.

Cette démarche présentera deux intérêts :

  • déposée chez le notaire, la clause bénéficiaire sera gardée dans un coffre et enregistrée au fichier central des dispositions de dernières volontés, afin d’éviter tout oubli ;
  • le notaire pourra centraliser les opérations de déblocage et de règlement de la succession.

La mise en place de toutes ces démarches nécessitera l’accompagnement préalable d’un professionnel pour être parfaitement maîtrisée.

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