29 juin 2020 - Paiement des droits de donation par le donateur : quels effets ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°325

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La réalisation d’une donation, entrainant une mutation entre vifs, génère des droits d’enregistrement en principe dus par le donataire.

Les droits de donation sont dus à chaque fois qu’une opération peut être qualifiée de donation, c’est-à-dire lorsque :

  • La transmission est effectuée à titre gratuit
  • Le donateur est dessaisi immédiatement des biens donnés
  • La donation est acceptée par le donataire

Afin d’éviter que les donations effectuées n’entrainent une charge pour le donataire, il est de coutume que ce coût soit pris en charge par le donateur, sans que cela ne soit considéré comme une libéralité complémentaire d’un point de vue fiscal.

Cependant il convient d’analyser les conséquences propres de la prise en charge de ces droits tant d’un point de vue fiscal que d’un point de vue civil.
 

I. Impact fiscal de la prise en charge des droits par le donateur
 

  •  Absence de prise en compte des droits de donation dans le calcul de l’assiette imposable

Bien que les droits de donation payées par le donateur viennent augmenter la part nette transmise au profit du donataire, les droits de donation ont pour seule assiette la valeur des biens transmis. Corrélativement, ces droits ne viennent donc pas s’imputer sur les abattements de droits de donation existant et se renouvelant tous les 15 ans.

  • Autre conséquence fiscale :

Pas de majoration du prix d’acquisition en cas de plus-value

En cas de cession d’un bien immobilier par des particuliers, il est admis par l’administration fiscale que le prix d’acquisition soit majoré de 7,5% correspondant aux frais d’acquisition.

Néanmoins, la prise en charge des droits de donation par le donateur fait obstacle à la majoration du prix d’acquisition avec ces droits pour le calcul de la plus-value, le cédant n’ayant, de fait, pas supporté ces frais.

Absence de restitution en cas d’usufruit successif

Lorsqu’est stipulé un usufruit successif dans le cadre d’une donation de la nue-propriété, le nu-propriétaire bénéficie d’une restitution de droits de donations suite au décès du premier usufruit. Cette restitution des droits payés lors de la transmission initiale est calculée en fonction des droits que le donataire aurait payé selon l’âge de l’usufruitier successif.

Lorsque les droits de donation ont été initialement pris en charge par le donateur, le donataire ayant reçu la nue-propriété d’un bien ne peut alors prétendre à une restitution des droits de donation.
 

II. Impact civil
 

L’absence d’intégration des droits de donation pris en charge par le donateur dans l’assiette taxable de cette dernière ne constitue qu’une disposition et n’a aucune conséquence sur le plan civil.  

Puisque le paiement des droits par le donateur caractérise une intention libérale de ce dernier de faire faire une économie au donataire, la prise en charge des droits par le donateur a pu être qualifiée par la Cour de cassation en une donation indirecte par un arrêt du 25 février 2009.

Les droits payés par le donateur sont ainsi soumis au rapport successoral au décès du donateur dans la mesure où le donataire est l’un de ses héritiers, afin d’assurer l’égalité entre l’ensemble des héritiers.

Il peut néanmoins être dérogé au rapport de cette donation à la succession par stipulation explicite au sein de l’acte de donation.

Autre conséquence civile, lorsque le donateur est marié sous un régime de communauté, son conjoint doit alors donner son consentement au paiement des droits via des deniers communs. A défaut d’accord par ce dernier, la validité de la donation pourrait être remise en cause.

De plus le paiement des droits de donation dus à la place du donataire pourrait caractériser une éventuelle récompense au profit de la communauté lorsque ceux-ci ont été payés grâce à des fonds communs.

Le conseil I-Pocampe

La prise en charge des droits de donation dus initialement par le donataire par le donateur lui permet d’augmenter la part nette transmise à ce dernier.

Néanmoins, cette prise en charge ne doit pas être laissée au hasard.

En effet, il est nécessaire de préciser certains éléments au sein de l’acte de donation :

-          De préciser qu’il s’agit bien du donateur qui est débiteur des droits de donation

-          De prévoir ou non le rappel fiscal de ce qui est qualifié de donation indirecte par le droit civil à la succession du donateur.

Il convient donc pour le donateur d’avoir une pleine conscience des conséquences que pourront avoir de sa prise en charge des droits de donation à la place du donataire, tant d’un point de vue fiscal que d’un point de vue civil.

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