06 juillet 2020 - Sursis, report, donation … qui déclare quoi ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°326

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En cas de vente ou d'apport des titres d’une filiale à l’impôt sur les sociétés, la plus-value constatée est taxée au titre des plus-values de valeurs mobilières : le propriétaire des titres est fiscalisé au taux de 12,8 % (PFU) ou sur option au barème de l'IR, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à 17,2 %. Des abattements pour durée de détention, PME nouvelle ou départ en retraite peuvent s'appliquer ainsi qu'un différé d'imposition.

En effet, en cas d'apport des titres d’une filiale, la plus-value n'est pas taxée immédiatement dans certains cas (report et sursis) :

 

2 annexe emailing du 06 07

 

  • Rappel - concernant le report automatique
     

En cas d'application du report automatique, la plus-value est constatée et déclarée l'année de l'apport (dans les déclarations 2074, 2074-I, 2042 et 2042 C).

La plus-value est imposée en cas de cession ou d’annulation des titres de la holding, ou en cas de cession des titres de la filiale dans les 3 ans de leur apport (sauf réinvestissement dans une activité opérationnelle) : l'assiette et le taux sont ceux applicables l'année de l'apport (le fait générateur étant la date de l'apport).
 

  • Rappel - concernant le sursis automatique
     

En cas d'application du sursis, la plus-value n'est ni constatée ni imposée (l'année de l'apport, la plus-value ne fait l'objet d'aucune déclaration) à l'exception de la plus-value constatée à concurrence du montant de la soulte. Pour rappel, la soulte ne peut pas dépasser 10 %.

La plus-value est imposée en cas de cession ou annulation des titres de la holding (ou en cas d'abandon du régime IS) selon le régime applicable l'année d'expiration du sursis.
 

  • Que se passe t’il en cas d’opérations successives ? (Sursis puis report puis donation)
     

En cas d’opération d’échanges successifs, le sursis est maintenu et le report automatique intègre la plus-value en sursis. Le sursis expirera en même temps que le report.

Le sort du report en cas de donation est différent selon que le donataire contrôle ou non la holding (il convient de prendre en compte les droits détenus par le groupe familial du donataire pour la notion de contrôle).

En cas de contrôle de la holding le report n'est pas purgé en cas de donation (ou don manuel) mais transféré.

De plus, lorsque la donation porte uniquement sur la nue-propriété des titres de la holding, le donateur continue de bénéficier du report sur l'usufruit qu'il a conservé. [QPC du 12 avr. 2019, n° 2019-775]

Dans ce cas, le donataire devra indiquer dans sa déclaration de revenus la plus-value en report.

Le conseil I-Pocampe

La transmission est l’un des axes incontournables de la gestion de patrimoine du chef d’entreprise.

Cependant, il conviendra de définir les objectifs et besoins du donateur à court, moyen et long terme afin d’éviter que les donataires (en général les enfants) ne deviennent redevables d’une plus-value à leur insu.

L’anticipation et la chronologie des opérations sont primordiales afin de consolider l’édifice patrimonial dans le temps.

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