20 Juillet 2020 - Assurance-vie et modifications législatives : Quels enjeux ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°327

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L’assurance-vie recèle de nombreux avantages.

En effet, le législateur a largement favorisé son développement.

Le régime fiscal de l’assurance-vie tant en matière de rachats que de décès reste très avantageux.

Toutefois le législateur n’a cessé au fil de lot d’apporter des modifications aux règles fiscales encadrant l’assurance-vie.

La loi de finance pour 2018 a modifié la fiscalité applicable en cas de rachat des contrats d’assurance-vie via la mise en place d’un PFU (prélèvement forfaitaire unique).

annexe emailing du 20 07


Cette modification n’est pas la première.

Aussi le législateur a décidé d’accélérer la fin programmée de « vieux contrats » et notamment ceux souscrits avant 1983.

Un changement non négligeable puisqu’il concerne 30% de l’encours total en assurance-vie.

Ces contrats bénéficiaient d’un avantage important, celui de l’exonération totale d’impôt sur le revenu pour les intérêts rachetés.

Dans cette situation seule la date d’ouverture du contrat était prise en compte.

La date de versement des primes était indifférente.

La loi de Finances pour 2020 prévoit que les intérêts générés par les primes versées après le 10 octobre 2019 seront désormais soumis à la fiscalité de droit commun.

Cette mesure qui s’avère donc rétroactive semble tendre vers la fin des régimes dérogatoires.

Afin de déroger au principe de la non-rétroactivité de la loi en matière fiscale le législateur a eu recours à la « petite rétroactivité » en matière fiscale qui prévoit que le législateur peut changer les règles du jeu en cours de partie. 

Bien que la création du PFU ait eu pour objectif de simplifier notre fiscalité, nous devons désormais composer avec un nouveau compartiment fiscal.

Le conseil I-Pocampe

Bien que très médiatisées, les caractéristiques juridiques et fiscales d’un contrat d’assurance-vie véhiculent encore nombre d’idées reçues relatives au blocage des capitaux ou à une fiscalité supposée confiscatoire.

La réalité est toute autre, l’assurance-vie n’ayant pas connue de réforme d’envergure depuis plus de 20 ans.

Constituant avant tout un outil d’épargne de capitalisation et de transmission unique, l’assurance-vie demeure incontournable, à condition d’en maitriser tous les aspects, juridiques, fiscaux et financiers, de l’adhésion au dénouement, en passant par la gestion ...

Trop souvent cantonné à un placement parmi d’autres, nombre de clients en découvrent tous les atouts lors de la réalisation de leur audit patrimonial.

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