27 Juillet 2020 - Comment protéger les intérêts patrimoniaux de ses enfants en cas de décès ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°328

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En leur qualité d’administrateurs légaux, les parents ont vocation à représenter conjointement leur enfant mineur dans la gestion de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

En cas de décès, le survivant dispose depuis 2015 d’une liberté de manœuvre importante, le juge n’ayant vocation à intervenir que ponctuellement pour donner son aval à certains actes graves (ex : cession d’un bien immobilier appartenant à l’enfant).

En cas de décès des deux parents, l’action de ce dernier sera plus déterminante, une procédure judiciaire étant nécessaire pour désigner le tuteur de l’enfant jusqu’à sa majorité : ascendant (grands-parents), membre de la famille ou ami proche.

En présence de patrimoines complexes, les personnes désignées ne seront pas toujours les plus aptes à protéger les intérêts du mineur.

Il pourra être opportun d’anticiper une telle situation via la mise en place d’un testament (1) et/ou d’un mandat à effet posthume (2).
 

1. Le testament, un pertinent outil de protection de l’enfant durant sa minorité
 

Le législateur offre la possibilité au testateur de nommer deux acteurs pour représenter son enfant mineur :

  • Le tuteur ;
  • Le tiers administrateur.

Le tuteur, un administrateur général sous contrôle du conseil de famille/juge :

Les articles 403 et 448 du code civil permettent au parent de nommer un tuteur pour ses enfants durant leur minorité. Ce dernier peut être un membre de la famille ou un tiers, et aura vocation à entrer en fonction au second décès. Il ne pourra en effet pas se substituer au parent survivant.

Le tuteur aura pour fonction d’administrer non seulement le patrimoine de l’enfant, mais également de l’accompagner dans les actes de sa vie courante.

L’article 504 du code civil limitant les pouvoirs du tuteur aux actes d’administration et de gestion, l’accord du conseil de famille (ou à défaut du juge des tutelles) sera nécessaire pour accomplir certains actes de disposition (ex : emploi des capitaux du mineur, renonciation à la succession).

Le tiers administrateur, un acteur aux pouvoirs et aux fonctions plus ciblées :

Les parents peuvent léguer tout ou partie de leur patrimoine à leur enfant dans le cadre du testament. Cette démarche leur permettra de nommer un administrateur compétent pour gérer les actifs transmis, conformément aux dispositions de l’article 384 du code civil. Une telle disposition, qui n’aura pas besoin d’être motivée dans le testament (Cass. 1e civ. 26/06/2013 n°11-25.946), présente deux avantages :

  • Les pouvoirs précis de l’administrateur seront définis dans le corps du testament, et pourront s’étendre aux actes de disposition (ex : vente d’un bien), sans nécessiter l’intervention du juge.
  • Contrairement au tuteur, le tiers administrateur pourra entrer en fonctions en présence d’un parent survivant. Dans ce cas, le parent aura vocation à administrer le patrimoine du mineur, à l’exception d’un périmètre ciblé dans le testament, dont la gestion sera dévolue au tiers administrateur.

Particulièrement efficace, cette stratégie présente toutefois une limite : les fonctions du tuteur ou du tiers administrateur prendront automatiquement fin à la majorité de l’enfant. Si ce dernier ne dispose pas de la maturité nécessaire pour gérer certains actifs complexes, la mise en place d’un mandat à effet posthume pourra être pertinente, en complément du testament (2).
 

2. Le mandat à effet posthume, un instrument complémentaire au testament
 

Les articles 812 et suivants du code civil offrent la possibilité au parent de donner à une ou plusieurs personnes le pouvoir d’administrer ou de gérer certains biens dans l’intérêt de ses enfants.

Notarié, le mandat sera signé par le parent et le représentant des enfants.

Devant être justifié par un intérêt légitime et sérieux, le mandat à effet posthume sera plus ciblé que le testament, et aura pour objectif de déléguer la gestion de certains actifs spécifiques à une personne disposant des compétences nécessaires (ex : une société).

Ayant vocation à entrer en fonction dès le décès du parent, le mandataire pourra :

  • Accomplir des actes de conservatoire, de surveillance et d’administration provisoire ;
  • Par exception, il pourra également réaliser certains actes d’aliénation limités et très ponctuels (Art. 812-1-3 et 784 du code civil), Cass. Civ. 1e 02/06/1993).  

Contrairement à la tutelle ou à l’administration testamentaire, le mandat ne prendra pas fin à la majorité de l’enfant. Il pourra être maintenu durant une période de 2 à 5 ans (définie dans le mandat) renouvelables, tant qu’il se justifie.

La vente des actifs, qui pourra être réalisée par le parent survivant ou le tuteur avec l’accord du juge, mettra en revanche fin au mandat.

Le conseil I-Pocampe

Le décès d’un parent n’est souvent anticipé que d’un aspect financier (via la mise en place de contrats de prévoyance ou d’assurance- vie).

Du fait de l’engorgement des tribunaux, l’ouverture d’une tutelle judiciaire peut considérablement ralentir les prises de décisions, et ainsi fragiliser le patrimoine familial.

Le parent n’aura par ailleurs pas la certitude que son enfant sera accompagné par une personne suffisamment qualifiée pour prendre les décisions de gestion qui s’imposent (ex : s’il est chef d’entreprise). C’est pourquoi, la réalisation d’un audit patrimonial pourra être pertinente :

  • D’une part, pour identifier les zones de risque ;
  • D’autre part, pour dessiner les contours d’une protection juridique efficace en cas de décès.

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