E-mailing du 13 juin 2016 - Assurance-vie : brèves jurisprudentielles

 


I-Pocampe vous informe...
E-mailing du 13 juin 2016 - N°153

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Retour sur quelques arrêts récents de la Cour de Cassation relatifs à l'assurance-vie.
 

  • Faculté de renonciation du souscripteur et abus de droit (Cass. 2ème Civ., 19 mai 2016)

 

Jusqu'à présent, pour la jurisprudence, l'exercice de la faculté de renonciation constituait un droit discrétionnaire pour le souscripteur, peu importe les motivations qui l'animaient.

 

Par exemple, le défaut de remise des documents ou d'informations pouvait être invoqué pour bénéficier d'une prorogation du délai de renonciation au-delà des 30 jours de principe. La renonciation permet la restitution des primes versées, et donc le cas échéant, de ne pas supporter d'éventuelles pertes. Il était donc possible de profiter de ce mécanisme en invoquant la moindre erreur de formalisme pour obtenir l'annulation du contrat.

C'est pour cela que, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2015, la faculté de renonciation avait été subordonnée à la bonne foi de l'assuré.
 

Par un revirement de jurisprudence favorable aux compagnies d'assurance, la Cour de cassation a restreint l'intérêt de l'exercice de cette faculté de renonciation.

 

Désormais, la Cour de Cassation estime que l'exercice du droit à renonciation peut être qualifié d'abusif.


Cette qualification doit être opérée au regard de :

- la situation concrète du souscripteur,

- de sa qualité d'assuré averti ou profane,

- de ses réelles motivations,

- et des informations dont il disposait réellement.

 

  • Co-souscription et renonciation (Cass. 1ère Civ., 11 mai 2016)

 

La renonciation à un contrat d'assurance-vie est qualifiée d'acte d'administration.


Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai dernier : « la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ».


Ainsi, en présence d'un contrat en co-souscription, alimenté avec des fonds communs, la demande de renonciation peut-être formulée par un seul des époux.


 

  • Primes manifestement exagérées et critère d'utilité du contrat (Cass. 2ème Civ., 19 mai 2016)

 

Le montant des versements n'est pas plafonné.

 

Cependant, ce montant ne doit pas être manifestement exagéré compte tenu de la situation patrimoniale et financière du souscripteur, sous peine de voir requalifier le contrat d'assurance en donation, et ainsi, de devoir rapporter à la succession du souscripteur-assuré le montant des primes versées et d'être soumis aux règles de rapport successoral et de réduction en cas d'atteinte à la réserve héréditaire (Article L 132-13 du Code des assurances).

 

Il n'existe aucune définition du caractère « exagéré » des primes. Cette notion est appréciée par les juges selon un faisceau d'indices, selon des éléments de faits. «Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ». 

 

Les critères retenus par les juges sont variables :


- Comparaison du montant des primes et du patrimoine du souscripteur,
- Comparaison du montant des primes et des revenus du souscripteur,
- Âge du souscripteur,
- Etat de santé du souscripteur,
- Utilité de l'opération d'assurance et des versements,
- Circonstances de la souscription,
- Délai entre les versements et le décès du souscripteur assuré,
- Existence ou non d'une intention frauduleuse....


L'absence de définition et l'enjeu que peut représenter la requalification des primes pour les héritiers réservataires entrainent une jurisprudence abondante, telle que l'illustre un arrêt du 19 mai dernier.


Dans cette espèce, une femme avait souscrit trois contrats d'assurance-vie aux âges de 77, 82 et 87 ans, dont les bénéficiaires étaient 3 associations distinctes.


Son fils unique a demandé la réintégration des capitaux à l'actif successoral sur le fondement des dispositions de l'article L 132-13 du Code des assurances.


En effet, selon ce dernier, les sommes versées, qui représentaient 75% du patrimoine mobilier de sa mère, pouvaient être qualifiées d'exagérées car elles portaient atteinte à ses intérêts.

 

Toutefois, pour la Cour d'Appel, le caractère manifestement exagéré des primes ne doit pas s'apprécier au regard des intérêts des héritiers. La Cour de cassation confirme partiellement cette décision.

 

Après avoir rappelé que l'utilité du contrat est un des critères d'appréciation des primes manifestement exagérées, voire même le critère principal, la Cour de Cassation précise que la Cour d'Appel n'a apprécié l'utilité du contrat qu'au regard d'un seul contrat, et non pas au regard de chacun des contrats souscrits.

 

Il en résulte que, pour qualifier une « prime exagérée », l'utilité du contrat doit s'observer au regard de tous les contrats souscrits, pris séparément.

 

Mise à jour de la doctrine fiscale :

 

Pour conclure sur le thème de l'assurance-vie, notons également que l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine, avec l'intégration au BOFiP de la réponse ministérielle Ciot.

 

Cette publication met donc définitivement fin à l'application de la doctrine fiscale Bacquet (pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016).

 

C.f E-mailing du 18 janvier 2016 et du 29 février 2016

Le conseil I-Pocampe

Très souvent présentée et commercialisée comme un placement, l'assurance-vie est avant tout un outil juridique et fiscal incontournable.

Les évolutions jurisprudentielles et doctrinales ci-dessus illustrent parfaitement le soin qu'il convient d'apporter au choix mais également au suivi régulier des situations de nos clients, afin d'être à même de préconiser les mesures appropriées.

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