E-mailing du 18 juillet 2016 - Le don manuel, un instrument inadapté à la transmission de parts sociales

 


I-Pocampe vous informe...
E-mailing du 18 juillet 2016 - N°157

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A l'occasion de notre convention I-Pocampe du 23 juin dernier, les riches échanges tout au long de cette journée ont fait ressortir un certain nombre de problématiques pratiques.

L'une des interrogations consistait à déterminer si la transmission de parts sociales pouvait s'opérer par le biais d'un don manuel.

Fréquemment utilisé en pratique, le don manuel est une catégorie de donation respectant un formalisme qui lui est propre.

N'imposant pas de recourir à un acte notarié, le don manuel est matérialisé par la remise d'un bien, « de la main à la main » entre donateur et donataire. Déclaré à l'administration fiscale par le biais d'un formulaire déposé au Service des Impôts des Entreprise dans le mois, il donne lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit. 

S'il peut permettre au donateur de réaliser une économie de frais d'acte non-négligeable, le don manuel est un instrument de transmission à utiliser avec prudence, car sa portée est limitée.

 

  1. Principaux biens pouvant faire l'objet d'un don manuel

 

Ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel les immeubles et la plupart des biens meubles incorporels : fonds de commerce, brevets, droits de propriété littéraire et artistique, droit de propriété industrielle, créances...

En effet, la validité du don manuel n'est admise que lorsqu'il porte sur une chose pouvant faire l'objet d'une remise matérielle du donateur entre les mains du donataire (« tradition ») :

  • Meubles meublants,
  • Voiture,
  • Bijoux,
  • Objets d'art ou de collection,
  • Or, titres au porteur, espèces,
  • Etc.

Face à la dématérialisation des flux financiers, la Jurisprudence a fait évoluer la notion de biens pouvant faire l'objet d'une tradition.

Si à l'origine, on considérait que seul l'argent sous forme d'espèces pouvait faire l'objet d'un don manuel, il est désormais admis que ce dernier peut porter sur de la monnaie scripturale :

  • Virement de fonds entre comptes bancaires (Cass. Civ. 1e. 7 juillet 1959),
  • Remise de chèque (Cass. Civ. 1e. 24 mai 1976),
  • Portefeuille de courtage en assurance (Cass. Civ. 1e. 3 février 2004),
  • Titres au porteur (Cass. Com. 19 mai 1998).

A ce jour, la Jurisprudence ne s'est pas prononcée sur le don manuel de parts sociales.

Certains éléments nous permettent toutefois de penser que cette pratique est à proscrire.

 

  1. Incompatibilité entre don manuel et transmission de parts sociales

 

L'article 1865 du Code Civil dispose que « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit (...) ».

La donation de parts sociales constitue une cession de parts sociales, qui doit donc être constatée par écrit.

Au regard de l'article 931 du Code Civil, seule une donation de parts sociales par acte notarié semble aujourd'hui possible.

Du point de vue des formalités, l'article 52 du décret du 3 juillet 1978, applicable aux Sociétés Civiles, dispose que « la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous-seing privé ».

Des dispositions similaires sont prévues pour les SNC (C. Com. Art. L.221-14 et R.221-9) et les SARL (C. Com. Art.L.223-17 et R.223-13). Or, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés a déclaré le formulaire de déclaration de don manuel non-publiable au RCS.

Le conseil I-Pocampe


Nonobstant l'incertitude concernant sa validité juridique, le don manuel de parts sociales ne semble, en tout état de cause, pas publiable au RCS.

Nous préconisons donc le recours à l'acte notarié, seul instrument garantissant aujourd'hui la bonne exécution de la transmission de parts sociales.

La transmission totale ou partielle d'une société est un sujet sensible, qui nécessite la prise en compte précise de l'environnement du dirigeant, au moyen d'un audit patrimonial global. 

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