E-mailing du 14 mai 2018 - Exonération des plus-values (Art. 151 Septies A) : Attention au timing !


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°235

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Lors d’une cession de l’entreprise individuelle ou des parts de sociétés à l’occasion du départ en retraite du chef d’entreprise, l’article 151 septies A du CGI peut être utilisé pour exonérer les plus-values. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

A partir du 1er Janvier 2009, les conditions relatives au cédant ont évolué. Il se doit de cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 années suivant la cession, soit dans les 2 années précédant celle-ci. Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée. (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912 -  40). Pour rappel, avant le 1er janvier 2009 ce délai était de 12 mois et non 24.

Concernant le délai entre la cessation de fonction dans l’entreprise du cédant et la reprise d’une activité de salarié, une décision a été rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 24 avril 2018.

 

 Rappel des faits : 

 

Le 1er septembre 2008, M.A a cédé à sa fille l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans son officine. M.A a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur l’impôt sur le revenu de l’année 2008, à l’issue duquel l’administration a remis en cause l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI de la plus-value réalisée le 1er septembre 2008 motif que l’intéressé avait exercé à compter du 2 octobre 2009 une activité salariée au sein de son ancienne pharmacie en remplacement de sa fille.

M. A estime qu’il remplit les conditions de l’article 151 septies A du CGI : il a cessé ses fonctions au sein de son officine et a fait valoir ses droits à la retraite dans l’année qui a suivi la cession de la société, soit avant le 1er septembre 2009. Passé un délai d’un an, il estime qu’il était en droit de reprendre une activité salariée, à compter d’octobre 2009, au sein de l’officine cédée, ce que confirme la doctrine 4 B-2-07 alors applicable, sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

La cour, dans sa décision du 24 avril 2018, estime que l’acte de cession à l’origine de la plus-value est intervenu le 1er septembre 2008. M. A étant, parti à la retraite dans l’année de la cession, il remplissait les conditions de l’article 151 septies A du CGI pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2009.

 « La circonstance que l’administration fiscale a constaté que le cédant avait repris à compter du 2 octobre 2009 suivant une fonction au sein de la pharmacie cédée à sa fille en méconnaissance de la condition de cessation d’activité par le cédant prévue par les dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts, n’est pas de nature à justifier la notification d’un supplément d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 correspondant à la remise en cause du bénéfice de l’exonération de la plus-value réalisée en 2008, la date du fait générateur de la plus-value imposable étant la date de cession des parts sociales de l’entreprise, soit l’année 2008 ». (CAA de Lyon n° N° 16LY03862)

Dans sa décision la Cour estime que pour remettre en cause le bénéfice de cette exonération, il convenait pour l’administration de se placer à la date du fait générateur de la plus-value imposable, soit le 1er septembre 2008, date de la cession du fonds de commerce à laquelle la plus-value en résultant était immédiatement exigible.

Le conseil I-Pocampe

Dans l’optique d’une reprise d’activité au sein de sa société, il est désormais nécessaire que le cédant respecte une durée de 24 mois tout en sachant que l’administration devra se placer à la date de la cession des parts pour le calcul du délai à respecter.

Ainsi, durant ce laps de temps et sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le cédant pourra, postérieurement ou antérieurement à la cession de l’entreprise ou des titres, et sans remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30-20120912 -  50) :

  • Exercer une activité non salariée auprès de l’entreprise ou de la société cédée (par exemple, consultant, tuteur au sens de l’article L. 129-1 du code de commerce) ;
  • Exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise

Il conviendra donc d’être prudent en cas de reprise d’activité.

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