E-mailing du 28 mai 2018 - Impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°236

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En premier lieu, il est important de rappeler que pour éviter une double charge fiscale en 2019 (prélèvement à la source sur les revenus 2019 et impôt sur les revenus de 2018), la majorité des revenus perçus en 2018 ne seront pas imposés grâce à l’application du CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement).

Le prélèvement à la source prendra la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit.

Pour les revenus fonciers c’est l’acompte qui s’appliquera.

Le taux de prélèvement applicable sur vos revenus fonciers, sera communiqué par l’Administration fiscale au plus tard en septembre 2018, sur la base des revenus 2017 (déclaration mai 2018).

Ce taux s’appliquera de janvier à août 2019. Un nouveau taux s’appliquera ensuite de septembre à décembre 2019 en fonction des revenus 2018 (déclaration en mai 2019).

Attention, si les revenus au sein du couple sont inégaux, l’option pour un taux individualisé ne s’appliquera pas aux revenus fonciers (toujours soumis au taux du foyer fiscal).

Lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

 

Détermination de l’assiette de l’acompte en fonction du régime d’imposition

 

  • Régime du micro-foncier

 

L’acompte est calculé sur les revenus bruts déclarés au titre de la période de référence après application de l’abattement forfaitaire de 30 %, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.

 

  • Régime du réel

 

L’acompte est calculé sur le revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la période de référence, égal à la différence entre le montant des revenus fonciers bruts et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.

 

Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux

 

L’assiette du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers est identique à celle retenue pour le calcul de l’acompte d’IR.

Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu, au taux actuellement fixé à 17,2 %.

 

Paiement de l’acompte

 

Les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’Administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’Administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables, au plus tard le 15 de chaque mois.

Cette option est exercée auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède l’année du versement des acomptes.

Les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, verront ces revenus soumis à des acomptes selon le même dispositif que pour les résidents.

 

Variation importante des revenus fonciers

 

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Par exemple, si je cesse de louer mon bien, je peux immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants.

Le conseil I-Pocampe

La mise en place du prélèvement à la source ne nécessite aucune ingénierie complexe mais conduit néanmoins à une anticipation des règles applicables notamment dans la gestion des revenus patrimoniaux comme par exemple les revenus fonciers pour lesquels l’impact se fera ressentir jusqu’en 2020 surtout en présence de travaux réalisé en 2018.

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