E-mailing du 09 juillet 2018 - Paiement du dividende par la remise d’un immeuble, quid de la fiscalité applicable ?


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°242

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La distribution de dividende s’effectue majoritairement par la remise de liquidités entre les mains des associés.

Cependant, il est tout à fait possible de substituer à ces liquidités, la remise d’actifs de la société et notamment les biens immobiliers.

En pratique, l’assemblée générale détermine la forme du dividende distribué et ses modalités de paiement (Code de commerce, article L.232-13), « Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon les cas. »

Cette distribution en nature est valable à la condition que l’égalité entre associés soit respectée : les associés doivent ainsi recevoir des droits ou biens de même nature. L’assemblée peut également offrir aux associés le choix entre un dividende en nature et ou en numéraire (situation répandue par les sociétés cotées qui proposent souvent le choix aux actionnaires entre une distribution en action nouvelle et ou en numéraire).

Une réponse ministérielle (du ministre de l’action et des comptes publics « RM GRUAU » du 15 mai 2018) a clarifié la fiscalité applicable aux distributions de dividendes de biens immobiliers sur la fiscalité applicable.

 

Quid de la fiscalité pour l’associé ?

 

La distribution en nature est taxée de la même manière qu’un dividende versé en numéraire : au prélèvement forfaitaire unique (« Flat Tax ») au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif) augmenté des prélèvements sociaux ou des cotisations sociales.

La réponse ministérielle vient conforter « une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision de distribution de dividendes constitue un acte unilatéral et non un contrat ».

Par conséquent, aucun droit d’enregistrement n’est dû par le bénéficiaire de la distribution, y compris lorsqu’elle porte sur :

  • Des droits immobiliers (arrêt de la Cour de cassation commerciale du 6 juin 1990, n°88-17333)
  • Des parts de sociétés immobilières (arrêt de la Cour de cassation commerciale du 6 avril 1993, n°90-21941)
  • Des actions détenues en portefeuille (arrêt de la Cour de cassation commerciale du 31 mai 1988, n°87-10134)
  • Des immeubles (arrêt de la Cour de cassation commerciale du 12 février 2008, n°0517085 et la RM GRUAU du 15 mai 2018, n°3508).

En revanche, la taxe de publicité foncière reste due, puisque cette taxe résulte de la mutation de l’immeuble (BOI-ENR-DG-30 § 1), cette taxe étant de 0,71498 % actuellement.

 

Quid de la fiscalité pour la société ?

 

L’enregistrement comptable d’une distribution de dividendes en nature est similaire à la comptabilisation d’une cession d’actif.

Une plus-value sera donc constatée comptablement et fiscalement si la valeur vénale du bien est supérieure à sa valeur nette comptable.

La taxation de cette plus-value sera différente selon la nature des biens remis : distinction des plus-values à court terme (imposition à l’Impôt sur les Sociétés sauf application du régime particulier des cessions de titres de participation) et à long terme.

Le conseil I-Pocampe

Le gouvernement par l’introduction de la « Flat Tax » a défini un plafond de la fiscalité des dividendes (et des plus-value mobilières) permettant notamment des distributions importantes aux associés.

Une réflexion globale sur le mode de détention de l’immobilier professionnel peut aboutir à une sortie de ces actifs du patrimoine de l’entreprise.

Cette réponse ministérielle permet d’obtenir un outil supplémentaire lors de cette réorganisation.

La possibilité d’une distribution de la nue-propriété d’un bien immobilier par exemple, pourrait permettre d’optimiser pleinement le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant.

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