E-mailing du 15 octobre 2018 - Loi Pacte : Point sur les principales réformes envisagées


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°253

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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) sera examinée par le Sénat début 2019.
Ce plan ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Ce projet de loi comprend plusieurs mesures phares :
 

  • Création et transmission d’entreprise facilitées
     

Vers un assouplissement du Pacte DUTREIL

Le projet prévoit d’assouplir le dispositif du « Pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation (art 787 B du CGI).

Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.
 

Les changements :

- Etendre les possibilités d’apport de titres à une société holding

- Maintien du bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte

- Prolongation de l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel en cas d’interposition de sociétés.
 

Formalités

Un guichet unique en ligne sera créé afin d’accompagner les sociétés dans leurs démarches administratives. Cela permettra en outre de simplifier les démarches des entrepreneurs auprès des différents sites dont les Centres de formalités des entreprises (CFE).

La liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.
 

  • Epargne salariale :

La loi pacte prévoit de simplifier les dispositifs d’intéressement et de participation. Le « forfait social » de 20% serait supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Le but étant d’inciter les entreprises à partager leur profit.
 

  • Epargne-retraite

L’épargne retraite sera modifiée. Un produit unique sera proposé afin de faciliter la gestion et la lisibilité. Il serait désormais possible de transférer entre eux les principaux produits d’épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin…). L’épargnant pourra décider de récupérer l’argent sous forme de capital alors qu’aujourd’hui le principe reste la rente.   

Ainsi l’instauration de nouvelles règles pour l’épargne retraite permettra à chacun de conserver et alimenter son contrat d’épargne et cela peu importe son parcours professionnel et son statut social. Ainsi, les versements seront déductibles du revenu imposable.
 

  • Assurance vie :

La transférabilité de l’assurance vie serait abandonnée. En revanche plusieurs dispositions viseraient à renforcer l’information annuelle et trimestrielle des contrats d’assurance vie. En outre, une information trimestrielle porterait sur la valeur de rachat et de transfert, ainsi que sur la valeur des unités de comptes et leurs évolutions.

Sur l’assurance vie, le projet prévoit une modernisation du fonds Eurocroissance. L’article prévoit également que les versements de primes peuvent uniquement être effectués en numéraire. Ainsi il ne sera plus possible d’apporter des titres en guise de prime.
 

  • Création du PEA Jeunes :

Les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés pourraient ouvrir un PEA. Le jeune titulaire pourrait effectuer des versements en numéraire dans une limite de 25 000 €. La somme totale des versements autorisés sera regardée au niveau du foyer fiscal.
 

  • Allégement des obligations comptables :

Le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes afin de certifier le bilan.

Le conseil I-Pocampe


Le projet de loi a largement été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte reste très attendu et redouté tant les sujets abordés sont multiples. Améliorer les performances des TPE et PME et associer les salariés aux résultats représentent les deux grands axes du plan d’action.

Au plan patrimonial, les opportunités pourraient s’avérer intéressantes à condition de valider leur pertinence au regard des objectifs et des projets du dirigeant d’entreprise.

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