E-mailing du 29 octobre 2018 - Fonds propres et constitution de société dans un régime communautaire


I-Pocampe vous informe...
Actualité patrimoniale - N°255

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Dans un couple marié sous le régime de la communauté, la constitution d’une société par l’apport de fonds propres avec déclaration d’emploi ou de remploi engendre la constitution d’une société assimilée à un bien propre.

Cependant, qu’en est-il des personnes mariées ne possédant plus de biens ou deniers propres ?

Selon l’article 1405 du code civil « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

Ainsi, sur le principe, il serait envisageable de bénéficier d’un don manuel de la part d’un proche (de 200€ par exemple) afin d’apporter cette somme (avec une clause de remploi) à la constitution de la société pour qu’elle soit propre au donataire.

Les conditions de la validité d’une donation peuvent venir s’opposer à cette éventualité.

L’animus donandi, ou intention libérale, est la conscience et la volonté de se dépouiller actuellement, irrévocablement, et sans aucune contrepartie.

En effet, le donateur doit savoir que rien ne l’oblige à s’appauvrir, si ce n’est son désir d’avantager le gratifié.

Plusieurs questions peuvent donc se poser et le risque d’une requalification ne peut être totalement écarté.

La somme de 200 €, pour l’exemple et d’une manière générale une somme modique, est-elle représentative d’un appauvrissement pour le donateur ? Et l’intention libérale est-elle de gratifier le donataire ou plutôt de léser le conjoint du donataire ?

L’arrêt n°08/09690 de la Cour d’appel de DOUAI du 25 octobre 2010 permet d’illustrer ces questionnements.

Monsieur a, grâce à un don manuel de 4 000€ de sa sœur, constitué une société.  

À la suite du divorce de Monsieur et Madame, le tribunal a considéré que l’intention de la sœur de Monsieur d’aider son frère ne pouvait être sérieusement retenue étant donné la valeur de la donation par rapport au patrimoine de Monsieur.

De plus, il considère aussi que la donation n’était existante que pour la seule et unique raison de porter frauduleusement atteinte aux droits à venir de son ex-épouse dans la liquidation de la communauté.

Le tribunal a donc conclu en faveur de Madame.

Le conseil I-Pocampe

Avant d’apporter une réponse, le conseil patrimonial doit avant toute chose conduire à se poser toutes les bonnes questions au regard de la situation et des dispositions à prendre.

Ainsi, dans la situation de fait évoquée, il convient de mesurer avec prudence les conséquences, voulues ou non voulues d’une telle clause qui, si sur le plan du droit pur, n’est pas contestable, pourrait l’être sur la base de l’intention manifeste.

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